Les actes notariés sont tarifés par la loi. Toutefois, certains actes sont soumis à un honoraire fixé librement par le notaire.
Voici quelques exemples d'actes soumis à l'honoraire :
- Honoraires testament : 70 € TTC
- Honoraires adoption : 225 € TTC (hors droit d'enregistrement sur état)
- Honoraires négociation : - de 0 à 100 000,00 € : 4 000 € TTC - 100 000,00 € et plus : 5 % TTC
- Honoraires gérance locative : 7 % TTC par rapport au montant d'un mois de loyer. Dégressif en fonction du nombre de gérances confiées à l'Etude